Arrêtés municipaux

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

 
Type d'arrêtéNom de l'arrêtéDate
TemporairePose d'armoire de fibre optique Chemin d'En Raillac08/01/2021
PermanentModification des limites de l'agglomération sur la Voie Communale n°108/12/2020
TemporaireCirculation Voie communale VC1 Route Tolosane04/12/2020
TemporaireCirculation Voie communale Chemin d'en Bouycel04/12/2020